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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: DDPP67, 1 Rue Pierre Montet, 67000 Strasbourg, France, http://www.bas-rhin.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Presentation-des-services/Directions-Departementales-Interministerielles-DDI/DDPP.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.